Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1683 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046830655
Texte parentLEGITEXT000046830644
Référencearticle 2 du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 2391-4 du même code, les mots : « le seuil de 5 % mentionné aux deux alinéas précédents est porté à 20 % » sont remplacés par les mots : « le taux minimal de l'avance est porté à 30 % ».