Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1683 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046830651
Texte parentLEGITEXT000046830644
Référencearticle 4 du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 3113-1 du même code, les mots : « et L. 3113-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3113-2 et L. 3113-2-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la commande publique : art. R3113-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046830651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.