Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du Livre VIII de la partie règlementaire-décrets en Conseil d'État du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 821-4 :
3. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des revenus perçus », sont insérés les mots : « par le demandeur ou le bénéficiaire » ;
4. b) Au troisième alinéa, la référence « D. 821-8-1 » est supprimée ;
5. c) Le sixième alinéa est supprimé ;
6. d) Les c et d du 1° du II deviennent respectivement les b et c ;
7. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 821-4-1, après les mots : « des revenus perçus », sont insérés les mots : « par le demandeur ou le bénéficiaire » ;
8. 3° Le premier alinéa de l'article R. 821-4-3 est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
10. b) Les mots : « par l'intéressé » sont supprimés ;
11. 4° A l'article R. 821-4-4 :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » et les mots : « par l'intéressé » sont supprimés ;
13. b) Au second alinéa, les mots : « par l'intéressé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :