1. La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2022 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2022 au 29 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046834251
Texte parentLEGITEXT000046834239
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