Article 2 LEGIARTI000046834249
A abrogé :
- Arrêté du 17 décembre 2021 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2022
Publié le29 décembre 2022
Articles1 article en vigueur
NORSPRH2236844A
IdentifiantLEGITEXT000046834239
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6145-18, R. 6145-29, R. 6145-40 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté, industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales, G. Robert Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2022).