Arrêté du 23 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 23 décembre 2022
Rattachement
Titre Ier : OBJECTIFS, DURÉE ET CONTENU DE LA FORMATION
  1. Annexe
  2. Titre Ier : OBJECTIFS, DURÉE ET CONTENU DE LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000046834547
Texte parentLEGITEXT000046834531
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I. - L'organisme de formation ayant déclaré son activité au titre de l'article L. 6351-1 du code du travail délivre à la personne formée une attestation de compétence au vu de sa participation à la formation et des résultats d'un contrôle de capacité.

2. Ce contrôle de capacité porte en particulier sur :

3. 1° La connaissance de la réglementation relative à la gestion du risque lié au radon dans les établissements recevant du public ;

4. 2° La connaissance des méthodes de mesurage de l'activité volumique pour les prestations de mesurages ou de contrôle mentionnées à l'article 1er ;

5. 3° La capacité à réaliser les prestations de mesurages de l'activité volumique en radon correspondant au niveau concerné ;

6. 4° La capacité à établir un rapport d'intervention et, en particulier, à rédiger des conclusions.

7. L'attestation de compétence mentionne le nom de l'organisme de formation, les nom et fonction du responsable de la formation et de la personne délivrant l'attestation, le nom et le prénom du candidat, ainsi que la date, la durée, le lieu de la formation et les résultats du contrôle de capacité.

8. II. - L'attestation de compétence pour la formation mentionnée à l'annexe 2 ne peut être délivrée que si la personne a validé au préalable la formation mentionnée à l'annexe 1.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046834547, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.