Arrêté du 29 mars 2021 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2021 au 30 décembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000046834977

Texte parentLEGITEXT000046836417

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 2021 (version du 2 avril 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er janvier 2023.

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