1. Les attributions du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne relatives à la communication, au mécénat, au développement durable et aux archives sont dévolues au secrétariat général des affaires européennes.
Décret n°2022-1696 du 28 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1696 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046838155
Texte parentLEGITEXT000046838148
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