Décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 portant suppression du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne

Article 1 LEGIARTI000046838155

1. Les attributions du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne relatives à la communication, au mécénat, au développement durable et aux archives sont dévolues au secrétariat général des affaires européennes.

Article 2 LEGIARTI000046838149

A abrogé :

• Décret n°2020-1117 du 8 septembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 3 LEGIARTI000046838151

1. Le décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne) modifié par le décret du 4 octobre 2022 est abrogé.

Article 4 LEGIARTI000046838153

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.