Décret n°2022-1696 du 28 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1696 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046838151
Texte parentLEGITEXT000046838148
Référencearticle 3 du décret n°2022-1696 du 28 décembre 2022 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →

1. Le décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne) modifié par le décret du 4 octobre 2022 est abrogé.

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