Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine

Publics concernés : personnes présentes sur le territoire national ayant un accès inexistant ou insuffisant à l'eau destinée à la consommation humaine, communes et leurs établissements publics de coopération, personnes responsables de la production et de la distribution d'eau, services des eaux, acteurs associatifs, opérateurs d'accompagnement social et technique, services de l'Etat, agences de l'eau, agences régionales de santé. Objet : modalités d'identification des personnes ayant un accès inexistant ou insuffisant à l'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire national modalités de mise en œuvre des solutions d'amélioration de l'accès à l'eau, modalités d'information de la Commission européenne des informations relatives aux mesures mises en œuvre sur le territoire national pour améliorer l'accès à l'eau des populations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret est pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. Il vise d'une part, à définir les conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l'eau destinée à la consommation humaine. Il précise d'autre part, les modalités d'identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d'accès à l'eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions. Il définit par ailleurs, les modalités d'information de la Commission européenne des informations relatives aux mesures mises en œuvre sur le territoire national pour améliorer l'accès de la population à l'eau. Références : le décret est pris en application de l'article L. 1321-1-A du code de la santé publique et de l'article L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les dispositions du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales modifiées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive (UE) n° 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-2 à L. 2224-7-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 A et L. 1321-1 B ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 septembre 2022 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 novembre et 1er décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,