Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation

Publics concernés : professionnels soumis aux mesures de publicité prévues respectivement par le livre IV du code de commerce et le livre V du code de la consommation, services de contrôle. Objet : définition des modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de définir les modalités de publicité des mesures prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L. 470-1 du code de commerce, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la consommation. Références : les codes modifiés par le décret pourront être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 464-9, L. 470-1, R. 464-9-1 et R. 470-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-2, L. 521-3-1 et R. 521-2 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 20 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,