Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1701 du 29 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046838331

Texte parentLEGITEXT000046838315

Référencearticle 3 du décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de commerce

4. Art. R950-1

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