Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1703 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046838373
Texte parentLEGITEXT000046838357
Référencearticle 2 du décret n°2022-1703 du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au d du 7° de l'article R. 142-16, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ;
2° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1 ;
La ligne :
«
2. R. 142-16
3. du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. R. 142-16
6. du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R142-16, art. R152-1, art. R153-1
Aller plus loin
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