Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants

Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur et ministère de la justice). Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tirer les conséquences de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) en remplacement de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République. Notice : pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, le décret modifie les dispositions réglementaires de ce même code pour autoriser l'OLTIM, en lieu et place de l'OCRIEST qu'il remplace, à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au même livre, et à recevoir ou à solliciter communication d'éléments figurant dans des procédures pénales en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale. Le décret modifie également les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre aux officiers de police judiciaire affectés à l'OLTIM d'être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF) et dans les composants électroniques des titres de voyage et des titres de séjour. Références : le code de la sécurité intérieure et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre IV du livre Ier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-105-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du livre VIII ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,