Décret n°2022-1703 du 27 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1703 du 27 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046838375

Texte parentLEGITEXT000046838357

Référencearticle 3 du décret n°2022-1703 du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.

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