Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 811-2, R. 851-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ; 2° A l'article R. 811-3, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ; 3° Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés : a) La ligne : «
2. R. 811-2 et R. 811-3
3. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. R. 811-2 et R. 811-3
6. Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
7. » ; b) La ligne : «
8. R. 851-1 à R. 851-4
9. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
10. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
11. R. 851-1
12. Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
13. R. 851-1-1
14. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
15. R. 851-2 à R. 851-4
16. Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
17. » ; c) Les lignes : «
18. R. 852-1
19. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
20. R. 852-2 à R. 852-3
21. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
22. R. 852-4
23. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
24. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
25. R. 852-1
26. Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
27. R. 852-2 à R. 852-3
28. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
29. R. 852-4
30. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
31. » ; d) Les lignes : «
32. II des articles R. 853-1 et R. 853-3
33. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
34. II de l'article R. 853-2
35. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
36. » sont remplacées par la ligne suivante : «
37. II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
38. Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
39. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :