Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046838787

Texte parentLEGITEXT000046838735

Référencearticle 10 du décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 763-10 et D. 773-10, la ligne : «

2. D. 214-25 à D. 234-11

3. » est remplacée par les cinq lignes suivantes : «

4. D. 214-25 à D. 221-6

5. D. 221-7

6. Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

7. D. 222-2 à D. 223-10

8. D. 223-10-1

9. Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

10. D. 223-11 à D. 234-11

11. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code pénitentiaire : art. D763-10, art. D773-10

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