Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1710 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046838780
Texte parentLEGITEXT000046838735
Référencearticle 7 du décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VI du livre VII est complété par un article D. 762-20 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 762-20.-Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania. »