Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1710 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046838784
Texte parentLEGITEXT000046838735
Référencearticle 9 du décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 762-6 et D. 772-5, la ligne :
«
2. D. 112-1 à D. 136-6
3. »
est remplacée par les neuf lignes suivantes :
«