Décret n°2022-1724 du 29 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1724 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839308
Texte parentLEGITEXT000046839301
Référencearticle 1 du décret n°2022-1724 du 29 décembre 2022 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →

1. Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code du même code en application de l'article 2 du décret du 11 janvier 2022 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :


Branche mentionnée au 1°
du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 3°
du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale

Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

Situation nette à fin 2021

-35 669 665 165,57

97 222 643,20

-544 344 001,61

Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2022 au titre des exercices 2020 et 2021

32 343 742 762,50

1 455 413 299,60

1 200 843 937,90

Régularisation à opérer en 2022

2 656 257 237,50

-1 455 413 299,60

-1 200 843 937,90

2. Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.

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