1. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1725 du 29 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1725 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839537
Texte parentLEGITEXT000046839526
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