1. Les assurés participant à l'expérimentation prévue par le décret du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » susvisé, dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont informés des modalités leur permettant de poursuivre l'utilisation, s'ils le souhaitent, de la carte vitale sous forme d'application mobile qui leur a été délivrée. Les professionnels de santé participant à l'expérimentation sont informés des modalités prévues pour le déploiement de la carte vitale sous forme d'application, les usages prévus et les conditions de son utilisation dans leur activité et la prise en charge des assurés.
Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1719 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046840049
Texte parentLEGITEXT000046840035
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