Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie. Objet : définition des caractéristiques des moyens d'identification électronique des assurés et des professionnels de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret définit les caractéristiques des moyens d'identification électronique des assurés, des professionnels de santé et des établissements, notamment les caractéristiques de la carte Vitale sous sa forme d'application sur un terminal mobile et les caractéristiques du moyen d'identification électronique mis à disposition des professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie. Références : le décret est pris en application des articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale modifiés par l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie. Le décret, ainsi que les articles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 à L. 1470-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-5, L. 161-31 et L. 161-33 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie en date du 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046840047
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-53-1, art. R161-53-2, art. R161-33-19, art. R161-33-20, art. R161-33-21, art. R161-33-12, art. R161-33-13, art. R161-33-14, art. R161-33-15, art. R161-33-16, art. R161-33-17, art. R161-33-18
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Carte Vitale sous forme matérielle ; Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile ; Paragraphe 4 : Droits des titulaires de la carte Vitale ; Paragraphe 5 : Utilisation de la carte Vitale par les professionnels et les établissements
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-55, art. R161-56, art. R161-57, art. R161-58, art. R162-1-12, art. R162-1-14, art. R174-4, art. R174-15, art. R161-34, art. R161-35, art. R161-43, art. R161-52, art. R161-53, art. R114-10-1, art. R147-6, art. R147-8, art. R161-33-1, art. R161-33-2, art. R161-33-3, art. R161-33-4, art. R161-33-5, art. R161-33-6, art. R161-33-7, art. R161-33-8, art. R161-33-9, art. R161-33-10, art. R161-33-11
Divisions : Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique ; Sous-section 2 : Carte Vitale
Article 2 LEGIARTI000046840049
1. Les assurés participant à l'expérimentation prévue par le décret du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » susvisé, dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont informés des modalités leur permettant de poursuivre l'utilisation, s'ils le souhaitent, de la carte vitale sous forme d'application mobile qui leur a été délivrée. Les professionnels de santé participant à l'expérimentation sont informés des modalités prévues pour le déploiement de la carte vitale sous forme d'application, les usages prévus et les conditions de son utilisation dans leur activité et la prise en charge des assurés.
Article 3 LEGIARTI000046840051
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000046840053
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2. II. - Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 161-33-13 du code de la sécurité sociale relatives à la vérification de l'identité physique au moyen d'un des titres d'identité électronique utilisable par le service de garantie de l'identité numérique pour produire le moyen d'identification électronique prévu par le décret du 26 avril 2022 susvisé entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et au plus tard le 31 décembre 2024.
3. III. - La mise à disposition de la carte Vitale sous sa forme d'application mobile mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale est effectué selon un calendrier déterminé par les caisses nationales d'assurance maladie pour les organismes de leurs réseaux et les organismes délégataires mentionnés à l'article L. 160-17 du même code, et s'achève au plus tard le 31 décembre 2025.
4. IV. - Les directeurs généraux de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent avant le 31 décembre 2023 aux ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un bilan de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article R. 161-33-18 du code de la sécurité sociale au 30 juin 2023. Le cas échéant, ce bilan est accompagné des mesures susceptibles de remédier aux difficultés constatées pour procéder, au moyen de ce traitement, à la vérification d'identité prévue au II de l'article R. 161-33-13 du même code.
Article 5 LEGIARTI000046840055
1. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA8
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)