1. Le nombre d'heures minimal de travail mentionné à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 28 heures hebdomadaires.
Décret n°2022-754 du 29 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-754 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000046840894
Texte parentLEGITEXT000046840885
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