Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046852328
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 159 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase, les mots : «, d'une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d'une » ;
3. 2° A la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. L451-11
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