Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000046852380
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 174 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes » ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L113-13
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