SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Enseignement scolaire
IdentifiantLEGIARTI000046852432
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 186 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 211-8 du code de l'éducation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.
2. Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut également participer au financement des mêmes dépenses pour les classes des établissements privés du premier degré ayant passé un contrat avec l'Etat.
3. Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
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