LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article

Article 196

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement
Relations avec les collectivités territoriales
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000046852502
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 196 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.

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