LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article

Article 202

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Rattachement

Relations avec les collectivités territoriales

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000046852280

Texte parentLEGITEXT000046852185

Référencearticle 202 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° Le I est ainsi modifié :

3. a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;

4. b) A la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;

5. 2° A la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 17 300 000 euros » ;

6. 3° A la première phrase du III, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 4 800 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ;

7. 4° A la première phrase du IV, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 700 000 euros » ;

8. 5° A la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 18 800 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2335-17

Aller plus loin

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