Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article L. 6323-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. » ;
4. 2° L'article L. 6323-7 est ainsi rétabli :
5. « Art. L. 6323-7.-La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
6. « La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4.
7. « Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :