Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le paragraphe 4 de la sous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :
2. « Sous-Paragraphe 6 « Exonérations pour certaines activités
3. « Art. L. 421-70-1.-Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins : « 1° Des services et des unités mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ; « 2° Des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du même code pour l'une des missions mentionnées à l'article L. 725-3 dudit code. » ;
4. 2° Le paragraphe 5 de la même sous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
5. « Sous-Paragraphe 5 « Exonérations pour certaines activités
6. « Art. L. 421-81-1.-Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins : « 1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ; « 2° Des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du même code pour l'une des missions mentionnées à l'article L. 725-3 dudit code. » ;
7. 3° A l'article L. 421-88, les mots : « mentionnés aux articles L. 421-70 et L. 421-81 » sont remplacés par les mots : « et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L421-88
A créé :