Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1727 du 28 décembre 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000046853648
Texte parentLEGITEXT000046853617
Référencearticle 6 du décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 36,37,38 et 39 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, les mots : « résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 36, art. 37, art. 38, art. 39
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