Publics concernés : les établissements de formation professionnelle maritime, organismes de formation professionnelle maritime agréés, les enseignants, formateurs, dirigeants, évaluateurs, superviseurs, les jeunes travailleurs à bord des navires, les armateurs, les sportifs de haut niveau, les officiers supérieurs commandant des bâtiments de la Marine nationale et les services de l'Etat. Objet : modification de diverses dispositions relatives à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, à l'emploi des jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans à bord des navires ainsi que pour l'établissement d'équivalences avec les titulaires de diplômes, certifications ou compétences relevant des ministères chargés des sports et de la défense. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret, en codifiant le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, d'étend aux services des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna la compétence en matière d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime locaux, intègre la notion de superviseur, et consolide le régime des contrôles inopinés dans les organismes de formation professionnelle maritime. Le texte modifie les dispositions du décret n° 2017-1473 modifié du 13 octobre 2017 afin de différencier les conditions d'emploi des jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans à bord des navires entre les jeunes titulaires d'un contrat d'engagement maritime et les jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou accomplissant une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel maritime. Enfin, le texte modifie l'article 23 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines pour simplifier le système d'équivalence avec les diplômes, certifications ou compétences de demandeurs de titres de formation professionnelle maritime relevant du ministère en charge des sports et du ministère en charge de la défense. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et des articles L. 5521-2 et L. 5545-5 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
Vu la directive n° 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche) ;
Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5545-5 et L. 5547-9 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4153-1 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 mars 2022 ;
Vu les avis de la Commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 21 septembre 2021 et du 26 janvier 2022 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des marins et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 26 janvier 2022 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer non marins et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 26 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 14 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000046853638
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2019-640 du 25 juin 2019
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17
4. II. - Le d du 3° de l'article R. 5547-3-3 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur au 1er avril 2023.
5. III. - Les organismes de formation professionnelle maritime agréés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret se mettent en conformité, à compter de la date mentionnée au II, avec les dispositions du d) du 3° de l'article R. 5547-3-3 précité.