1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1727 du 28 décembre 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000046853650
Texte parentLEGITEXT000046853617
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