Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° a) Le tableau de l'article R. 5765-1 est complété par la ligne suivante : «
2. R. 5547-3 à R. 5547-3-19
3. Résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022
4. » ; b) Il est créé un article R. 5765-5 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 5765-5.-Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation délivrant des titres et des attestations de formation professionnelle maritime conduisant à la délivrance par l'Etat de titres ou attestations prévus au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° A la première phrase du I de l'article R. 5547-3-1, les mots : “ le directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité mentionnée au 5° de l'article R. 1802-6 ” et à la seconde phrase du même I, les mots : “ sur plusieurs régions administratives du territoire national ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie et sur une ou plusieurs autres collectivités du territoire national ” » ;
6. « 2° Le II de l'article R. 5547-3-1 n'est pas applicable. » ; 2° a) Le tableau de l'article R. 5775-1 est complété par la ligne suivante : «
7. R. 5547-3 à R. 5547-3-19
8. Résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022
9. » ; b) Il est créé un article R. 5775-5 ainsi rédigé :
10. « Art. R. 5775-5.-Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation délivrant des titres et attestations de formation professionnelle maritime conduisant à la délivrance par l'Etat de titres ou attestations prévus au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° A la première phrase du I de l'article R. 5547-3-1, les mots : “ le directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité mentionnée au 5° de l'article R. 1802-7 ” et à la seconde phrase du même I, les mots : “ sur plusieurs régions administratives du territoire national ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française et sur une ou plusieurs autres collectivités du territoire national ” ; « 2° Le II de l'article R. 5547-3-1 n'est pas applicable. » ;
11. 3° a) Le tableau de l'article R. 5785-1 est complété par la ligne suivante : «
12. R. 5547-3 à R. 5547-3-19
13. Résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022
14. » ; b) Il est créé un article R. 5785-5 ainsi rédigé :
15. « Art. R. 5785-5.-Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : A la première phrase du I de l'article R. 5547-3-1, les mots : “ le directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité mentionnée au 6° de l'article R. 1802-8 ” et à la seconde phrase du même I, les mots : “ sur plusieurs régions administratives du territoire national ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna et sur une ou plusieurs autres collectivités du territoire national ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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