Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853802
Texte parentLEGITEXT000046853761
Référencearticle 10 du décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est ainsi modifié:
2. 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « En Guyane et à Mayotte, les attributions dévolues aux conseils régionaux de l'ordre sont exercées par un comité départemental composé :
4. « a) D'un président, élu tous les deux ans, au scrutin secret, par l'ensemble des membres élus du comité ; »
5. 2° Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « Sauf mention spécifique dans le présent chapitre, les dispositions applicables au président du conseil régional ou à son élection s'appliquent au président du comité départemental. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 37
Aller plus loin
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