Article 1 LEGIARTI000046853786
1. Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022
NatureDécret
Signé le30 décembre 2022
Publié le31 décembre 2022
Articles36 articles en vigueur
NORECOE2216321D
IdentifiantLEGITEXT000046853761
Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable. Objet : mesures d'application des articles 13 à 15 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et diverses mesures d'adaptation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi du 14 février 2022 s'agissant des experts-comptables quant au renforcement de la procédure disciplinaire de l'ordre et au changement de nom de l'instance nationale de l'ordre des experts-comptables. Par ailleurs, le décret introduit certaines précisions visant notamment à intégrer des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l'ordre, à sécuriser l'exercice des mandats ainsi que la cessation de fonction des élus de l'ordre et à mieux caractériser les règles en cas de radiation d'office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations notamment. Il simplifie également, au bénéfice des experts-comptables, la possibilité de communiquer sur leurs domaines de spécialisation. Ce texte vise en outre à toiletter la rédaction du décret du 30 mars 2012 s'agissant notamment des règles de répartition des suffrages en faveur de l'égalité entre les sexes, de la suppression de la référence au ministre chargé du budget ou encore du remplacement de la référence au ministre chargé de l'éducation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr.) La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36 et L. 561-36-3 ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 modifiée relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des experts-comptables en date du 10 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Martinique en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 23 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046853788
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 56, art. 72, art. 79, art. 81, art. 111, art. 113, art. 140, art. 204, art. 73, art. 126, art. 58, art. 2, art. 6, art. 12, art. 13, art. 15, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 27, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 34, art. 37, art. 88, art. 93, art. 94, art. 97, art. 98, art. 100, art. 101, art. 102, art. 104, art. 105, art. 142, art. 170, art. 172, art. 177, art. 180, art. 190, art. 193, art. 150, art. 151, art. 192
Divisions : Section 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordre
Article 3 LEGIARTI000046853790
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 25, art. 29, art. 102, art. 103, art. 86, art. 88
Article 4 LEGIARTI000046853768
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000046853792
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 10
Article 6 LEGIARTI000046853794
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000046853796
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 13
Article 8 LEGIARTI000046853798
A abrogé :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 22
Article 9 LEGIARTI000046853800
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 28
Article 10 LEGIARTI000046853802
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 37
Article 11 LEGIARTI000046853770
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 39
Article 12 LEGIARTI000046853804
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 44
Article 13 LEGIARTI000046853806
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 125
Article 14 LEGIARTI000046853808
A abrogé :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Divisions : Art. 140 bis
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 154
Article 15 LEGIARTI000046853810
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 174
Article 16 LEGIARTI000046853772
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 175
Article 17 LEGIARTI000046853812
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 177
Article 18 LEGIARTI000046853814
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 179
Article 19 LEGIARTI000046853774
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 180
Article 20 LEGIARTI000046853816
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 181
Article 21 LEGIARTI000046853818
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 182
Article 22 LEGIARTI000046853776
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 183
Article 23 LEGIARTI000046853820
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 184
Article 24 LEGIARTI000046853822
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 185
Article 25 LEGIARTI000046853778
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 186
Article 26 LEGIARTI000046853780
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 187
Article 27 LEGIARTI000046853824
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 188
Article 28 LEGIARTI000046853826
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 189
Article 29 LEGIARTI000046853828
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 191
Article 30 LEGIARTI000046853830
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 192
Article 31 LEGIARTI000046853782
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 193
Article 32 LEGIARTI000046853832
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 194
Article 33 LEGIARTI000046853784
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 197
Article 34 LEGIARTI000046853834
1. Les articles mentionnés au II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Article 35 LEGIARTI000046853836
1. I. - Le 2° de l'article 13 s'applique aux procédures initiées après l'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - Les dispositions des articles 20 à 30 relatives à la procédure disciplinaire en première instance s'appliquent aux plaintes pour lesquelles un rapporteur n'a pas été désigné à la date de publication du présent décret. Ces plaintes sont transmises sans délai par le président de l'instance disciplinaire au magistrat chargé des poursuites. Les dispositions des articles 20 à 30 relatives à l'organisation de la procédure disciplinaire en appel s'appliquent aux appels exercés après la date de publication du présent décret.
Article 36 LEGIARTI000046853838
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2022).