Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853804
Texte parentLEGITEXT000046853761
Référencearticle 12 du décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 44 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, sont ajoutés les dispositions suivantes : « et, en matière disciplinaire, de la chambre interrégionale mentionnée à l'article 49-2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Sous réserve des textes spécifiques, les règles applicables aux chambres régionales s'appliquent également à la chambre interrégionale ; »
3. 2° Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « et, en matière disciplinaire, de la chambre régionale mentionnée à l'article 49-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 44
Aller plus loin
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