Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853832
Texte parentLEGITEXT000046853761
Référencearticle 32 du décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 194, les mots : « d'un membre de l'ordre, d'un salarié mentionné aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou d'un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » sont remplacés par les mots : « à titre principal de l'une des personnes mentionnées à l'article 114 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 194
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