Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853792
Texte parentLEGITEXT000046853761
Référencearticle 5 du décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sont élus tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « sont élus pour un mandat de deux ans » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « décès, démission ou cessation de fonction d'un membre du bureau » sont remplacés par les mots : « décès, démission ou cessation de fonction d'un membre du bureau pour quelque raison que ce soit, y compris résultant de l'article 13 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 10
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