Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853780
Texte parentLEGITEXT000046853761
Référencearticle 26 du décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 187 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Elles doivent être motivées et mentionner le nom des membres de l'instance disciplinaire, du magistrat chargé des poursuites et du rapporteur, ainsi que la présence du commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 187
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