Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853824
Texte parentLEGITEXT000046853761
Référencearticle 27 du décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 188 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 188.-A l'exception des sanctions prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les sanctions prononcées à l'encontre de personnes ayant cessé de faire partie de l'ordre, pour quelque raison que ce soit, s'appliquent à compter de leur réinscription éventuelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 188
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