Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853768
Texte parentLEGITEXT000046853761
Référencearticle 4 du décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « émettre un tiers de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté » sont remplacés par les mots : « émettre au moins un tiers de leurs suffrages et au maximum la moitié de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 5
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