Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853810
Texte parentLEGITEXT000046853761
Référencearticle 15 du décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 174 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de discipline prévues à l'article 49 » sont remplacés par les mots : « ou interrégionale de discipline mentionnées aux articles 49,49-1,49-2 et 49-3 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots « les chambres régionales de discipline » sont remplacés par les mots « ces mêmes chambres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 174
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