Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853784
Texte parentLEGITEXT000046853761
Référencearticle 33 du décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 197, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots : «, salariés ou collaborateurs libéraux responsables ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 197
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