Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853800
Texte parentLEGITEXT000046853761
Référencearticle 9 du décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale régionale prévue par l'article 32 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée se prononce à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Chaque représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. » ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « prévue par l'article 32 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 28
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