Texte publié au Journal officiel
1. L'article 182 est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Si le rapporteur découvre en cours d'instruction des faits connexes à l'affaire, il en informe aussitôt le magistrat chargé des poursuites ainsi que le commissaire du Gouvernement lorsque celui-ci n'est pas à l'origine de la plainte. Le magistrat chargé des poursuites peut demander au rapporteur d'étendre son instruction sur ces faits.
4. « Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur doit transmettre son rapport au magistrat chargé des poursuites ou rendre compte des motifs qui l'empêchent de respecter ce délai. Dans ce cas, le magistrat peut soit prolonger ce délai, soit dessaisir le rapporteur et en désigner un autre. Il en informe la personne mise en cause et la personne ou l'autorité à l'origine de la plainte.
5. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « président » est remplacé par les mots : « magistrat chargé des poursuites auprès » ;
6. 3° Le cinquième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 182