Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853826
Texte parentLEGITEXT000046853761
Référencearticle 28 du décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 189 est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plaignant » sont remplacé par les mots : « à l'auteur de la plainte » ;
3. 2° Après le mot : « Gouvernement », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « c) Au président du conseil régional, du comité départemental ou de la commission nationale d'inscription concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 189
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.