Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1737 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853984
Texte parentLEGITEXT000046853963
Référencearticle 3 du décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. Le premier alinéa de l'article D. 561-12-2 est ainsi complété : « sous réserve que ces dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une indemnisation au titre de la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1. »